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1 возбуждение разбирательства
Русско-французский юридический словарь > возбуждение разбирательства
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2 заявление о признании должника банкротом
nlaw. demande relative à l’ouverture de la procédure collective à l’encontre du débiteurDictionnaire russe-français universel > заявление о признании должника банкротом
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3 возбуждение дела о несостоятельности предприятия
ouverture f d'une procédure de mise en failliteРусско-французский словарь бизнесмена > возбуждение дела о несостоятельности предприятия
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4 возбуждение дела
nlaw. engagement de la procédure, engagement du procès, ouverture
См. также в других словарях:
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